Conditions Générales d'Utilisation

Nature du Service : ProsArtisan est exclusivement une plateforme technologique d’intermédiation et de sécurisation financière en Côte d'Ivoire.

Indépendance : Aucun lien de subordination n'existe entre ProsArtisan et les artisans inscrits. ProsArtisan n’est ni employeur, ni maître d’œuvre, ni sous-traitant.

Éligibilité : L’utilisation des services est strictement réservée aux personnes majeures capables de contracter selon le droit ivoirien.

Vérification Stricte : Tout compte Artisan ou Prestataire nécessite obligatoirement la soumission d’une pièce d'identité valide (CNI, Passeport, Attestation d'Identité) et d’un numéro de téléphone actif (Mobile Money vérifié par code OTP).

Exactitude des Données : L’utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et vérifiables. L'usurpation d'identité ou la falsification de qualifications entraîne une suspension immédiate et irrévocable du compte, avec signalement potentiel auprès des autorités compétentes.

Sécurisation des Fonds : Pour valider une prestation, le Client s'acquitte du montant total via la plateforme (Wave CI, Orange Money CI ou Carte Bancaire). Ces fonds sont placés sur un compte de cantonnement (séquestre) géré par ProsArtisan.

Libération des Fonds : Les fonds sont transférés à l’Artisan (déduction faite de la commission de service) uniquement après confirmation de l’achèvement des travaux ou validation des jalons par code OTP sécurisé par le Client via l'application.

Obligations de l'Artisan : Ponctualité, conformité au devis validé, respect du domicile et des biens du client, et nettoyage complet du site après intervention. Tout retard abusif non justifié ou comportement inapproprié affectera immédiatement son score de fiabilité.

Obligations du Client : Fournir des spécifications claires, garantir l'accès au site d'intervention dans les créneaux convenus, et valider la fin des travaux de bonne foi dès leur achèvement effectif.

Gel des Fonds : En cas de désaccord sur la qualité ou l'achèvement de la prestation, le Client ou l'Artisan doit déclencher une procédure de litige dans l'application sous 24 heures. Les fonds restent alors bloqués sur le compte séquestre.

Preuves Numériques : Les deux parties ont l'obligation de fournir des preuves via l'application (photos avant/après géolocalisées, fiches de suivi, historique des messages internes).

Arbitrage ProsArtisan : Le support technique de ProsArtisan intervient comme médiateur de premier niveau pour trancher le litige sur la base objective des éléments numériques fournis.

Cession de Droits : Les Artisans autorisent ProsArtisan à utiliser les photographies de leurs réalisations téléchargées sur l'application à des fins de promotion, d'audit de qualité et de communication institutionnelle.

Confidentialité : Les utilisateurs s'interdisent formellement de réutiliser les données personnelles (numéro de téléphone, adresse physique) obtenues via la plateforme à d'autres fins que l'exécution de la prestation convenue.

ProsArtisan garantit le fonctionnement optimal de l'infrastructure technologique de mise en relation et la traçabilité intégrale des transactions financières sous séquestre.

ProsArtisan ne peut être tenu responsable des malfaçons, des dommages matériels ou corporels survenant lors de l'exécution physique de la prestation sur le chantier, ni des interruptions temporaires de service dues à des pannes des réseaux d'opérateurs télécoms tiers.